Un développeur ou une agence web freelance qui reste sous les seuils de la franchise en base de TVA facture ses clients français hors taxe, sans y penser deux fois. Dès qu’un client est installé ailleurs dans l’Union européenne, ce confort s’arrête : numéro de TVA intracommunautaire, mention d’autoliquidation et déclaration européenne de services entrent en jeu, y compris pour une facture de quelques centaines d’euros.
Le réflexe à corriger : la franchise en base ne dispense de rien à l’international
En 2026, la franchise en base de TVA s’applique jusqu’à 37 500 € de chiffre d’affaires en prestations de services, avec un seuil de tolérance à 41 250 €. En dessous, aucune TVA n’est facturée aux clients français, et aucune TVA payée sur les achats n’est récupérable. Ce régime reste valable pour les clients français, qu’on ait choisi le statut de micro-entreprise ou celui d’EURL. Il ne dispense en revanche ni de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire actif, ni de déclarer les prestations vendues à des professionnels d’un autre État membre.
Le numéro de TVA intracommunautaire, à réactiver avant la première facture
Le numéro de TVA intracommunautaire (numéro VIES) est attribué dès la création de l’activité, à partir du SIRET, mais il reste inactif pour une micro-entreprise en franchise de TVA tant qu’aucune démarche n’a été faite. Dès qu’une prestation de services est vendue à un professionnel établi dans un autre État membre, ou que 10 000 € d’acquisitions intracommunautaires sont dépassés sur l’année, il faut demander sa réactivation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement, avant d’émettre la facture concernée. Sans numéro actif et vérifiable, la facture ne peut pas mentionner correctement l’autoliquidation, et le client peut la rejeter.
Facturer un client professionnel dans l’UE (B2B) : la règle de l’autoliquidation
Pour une prestation de services vendue à un client professionnel (B2B) établi dans un autre pays de l’UE, la règle par défaut fixe le lieu d’imposition au pays du client, quel que soit le montant de la prestation. La facture est émise hors taxe, sans TVA française, avec la mention d’autoliquidation. C’est le client qui déclare et reverse la TVA dans son propre pays, au taux local. Cette règle s’applique dès le premier euro, y compris pour un freelance en franchise de base.
| Situation | TVA sur la facture | Déclaration à produire |
|---|---|---|
| Client professionnel en France | Aucune (franchise en base) | Aucune déclaration spécifique |
| Client professionnel dans un autre pays de l’UE (B2B) | Aucune, mention d’autoliquidation | DES mensuelle, dès le premier euro |
| Client particulier dans un autre pays de l’UE (B2C, services électroniques) | TVA du pays du client au-delà de 10 000 € de ventes annuelles cumulées dans l’UE | Guichet unique (OSS) si le seuil est dépassé |
| Client hors Union européenne | Aucune, hors champ de la TVA française | Aucune DES |
La déclaration européenne de services, obligatoire dès le premier euro
Toute vente de prestation de services à un client professionnel assujetti dans un autre État membre doit faire l’objet d’une déclaration européenne de services (DES), transmise mensuellement à l’administration des douanes. Cette obligation s’applique dès le premier euro facturé, y compris pour une entreprise en franchise de TVA : le fait de ne pas collecter de TVA soi-même ne dispense pas de déclarer que le client, lui, doit l’autoliquider. L’oubli expose à une amende pouvant atteindre 750 €.
La DES se fait par prestation vendue, pas par facture impayée ou par acompte non encaissé : c’est la date de réalisation de la prestation qui compte pour savoir sur quel mois la déclarer, pas la date de paiement.
Le cas des clients particuliers dans l’UE (B2C)
Pour un client particulier établi dans un autre pays de l’UE, la logique change. Une prestation de développement classique reste en général soumise à la TVA française, sauf pour les services fournis par voie électronique (accès à une application, à un contenu numérique, etc.), qui basculent vers la TVA du pays du client dès que les ventes cumulées à des particuliers dans l’UE dépassent 10 000 € sur l’année. Au-delà de ce seuil, le guichet unique (OSS, One Stop Shop) permet de déclarer et reverser cette TVA étrangère sans s’immatriculer dans chaque pays concerné.
Les mentions qui doivent figurer sur la facture
Une facture B2B intracommunautaire correcte comporte le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire, celui du client (vérifié, pas seulement recopié), et une mention explicite d’autoliquidation, par exemple « Autoliquidation, article 283-2 du CGI » ou « Exonération de TVA, article 262 ter du CGI » selon le cas. Une entreprise encore en franchise de base y ajoute la mention habituelle « TVA non applicable, article 293 B du CGI », qui coexiste avec la mention d’autoliquidation lorsque les deux règles s’appliquent en parallèle. Ces mentions viennent s’ajouter à celles déjà imposées par le passage à la facturation électronique, et gagnent à être fixées une bonne fois dans son outil de facturation plutôt que ressaisies à chaque envoi.
La déclaration européenne de services se déclenche dès le premier euro facturé à un client professionnel de l’UE, même quand aucune TVA n’est collectée : l’obligation ne dépend pas du régime de TVA du prestataire, mais de la localisation du client.
Vérifier le numéro de TVA du client avant d’émettre la facture
Appliquer l’autoliquidation suppose de s’assurer que le client dispose réellement d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, et pas seulement d’un SIRET ou d’un numéro d’immatriculation local qui ressemble à un numéro de TVA. La vérification se fait via le système VIES de la Commission européenne, qui confirme en quelques secondes si un numéro est actif et, selon les pays, s’il correspond bien à la raison sociale indiquée. Un numéro invalide au moment de la facturation, même corrigé ensuite, expose à devoir refacturer la TVA française si l’administration considère que les conditions de l’autoliquidation n’étaient pas réunies au moment de la prestation. Conserver une capture d’écran horodatée de la vérification VIES, en plus du numéro lui-même, évite d’avoir à reconstituer cette preuve des mois plus tard en cas de contrôle.
Erreurs fréquentes
La confusion la plus courante consiste à traiter un client européen comme un client français dès lors qu’aucune TVA n’était de toute façon collectée en franchise de base, en oubliant que la DES reste due. Vient ensuite l’inversion B2B/B2C : un client qui commande depuis une adresse email personnelle n’est pas nécessairement un particulier, ce qui se vérifie par la présence d’un numéro de TVA et d’une immatriculation professionnelle. Enfin, beaucoup de freelances découvrent l’obligation de DES après plusieurs mois d’activité avec un client européen, au moment d’un contrôle ou d’une relance de l’expert-comptable, alors que la régularisation rétroactive reste possible mais nettement plus lourde qu’une déclaration mensuelle suivie dès le départ.
Ce qu’il faut retenir
Vendre à un client professionnel européen ne change rien au montant facturé pour un freelance en franchise de base, mais ajoute deux démarches qui n’existent pas pour un client français : un numéro de TVA intracommunautaire actif et vérifié, et une déclaration européenne de services mensuelle. Les particuliers relèvent d’une logique différente, avec un seuil de 10 000 € qui ne concerne que les services électroniques. Confondre les deux régimes est l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse à corriger après coup.
C’est une des démarches administratives que je recommande de traiter une bonne fois pour toutes dès le premier client hors de France, plutôt que d’attendre d’en avoir besoin dans l’urgence : la réactivation du numéro de TVA intracommunautaire prend quelques jours, et il vaut mieux les avoir devant soi que dans le dos d’une facture déjà envoyée. — Simon Janvier
Source primaire : Douane française, « La déclaration européenne de services (DES) ».
